Des règles plus strictes pour les locations privées

Des règles plus strictes pour les locations privées

Qui y est soumis ?

Vous louez votre maison de vacances ou votre véhicule de votre propre initiative.

Vous avez une propriété en Espagne que vous utilisez comme résidence de vacances ou résidence secondaire et vous la louez pendant les périodes où vous n'êtes pas là. Si vous le faites, vous devez désormais, en plus d'une licence de location , signaler l'identité de vos locataires aux autorités locales. Si vous louez également une voiture ou uniquement votre voiture, cette obligation de déclaration s'applique également.

Cette obligation découle de l' arrêté royal et sert à promouvoir la sécurité publique et à prévenir les activités terroristes ou la criminalité organisée.

S'inscrire dans les registres du Secretaria de Estado de Seguridad.

Il y aura deux types de registres pour l'enregistrement des identités : un pour la location de logements touristiques et un autre pour la location de véhicules. Ces registres seront accessibles aux autorités espagnoles compétentes pour la détection et la poursuite d'infractions pénales.

Locations touristiques

Si vous louez un bien pour une durée inférieure à une année complète, il s'agit d'une activité économique et des obligations juridiques et fiscales y sont liées. Une licence de location, l'adaptation de l'assurance habitation pour la responsabilité civile et la déclaration de vos revenus locatifs font partie de ces obligations supplémentaires.

Que peut faire Segurantis pour vous ?

Allez à l'aperçu de nos services.

Partager