Catégorie : Immobilier

TAXE CADASTRALE IBI-SUMA 2023

Tout propriétaire d'un bien immobilier en Espagne (une maison, un garage, une remise, un terrain,...) doit payer l'impôt foncier annuel, mieux connu en espagnol sous le nom d'Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI). Un pourcentage de l'impôt foncier est prélevé chaque année pour chaque numéro de cadastre (c'est-à-dire le numéro d'enregistrement de votre propriété). L'IBI s'applique à toute personne qui possède une maison ou un autre type de propriété en Espagne.

Le montant de l'IBI est fixé par la municipalité du lieu où se trouve la propriété et est calculé sur la valeur cadastrale (valor catastral) de la propriété. Supposons que vous possédiez une propriété à Madrid mais aussi une maison de campagne sur la côte, une taxe foncière sera prélevée sur les deux propriétés, dont le taux d'évaluation peut différer. Le taux d'imposition est susceptible d'être modifié.

Il n'est pas rare que des augmentations parfois importantes de la valeur cadastrale se produisent, car les municipalités s'efforcent de rapprocher la valeur cadastrale de la valeur marchande réelle de la propriété. De plus en plus de municipalités révisent les valeurs cadastrales.

La plupart des municipalités envoient généralement cet avis d'imposition annuel entre juin et octobre , indiquant le montant à payer et la valeur cadastrale ainsi que le numéro de la propriété. Il est préférable de vérifier auprès de sa propre municipalité la date à laquelle le paiement doit être effectué. Cet impôt peut être payé en personne à la municipalité (surtout la première fois), après quoi il est possible d'ordonner qu'il soit automatiquement prélevé sur le compte bancaire à l'avenir. Les personnes qui font établir un ordre automatique seront informées chaque année à l'avance (aujourd'hui par e-mail) de la taxe à payer, du compte sur lequel elle sera prélevée et de la date à laquelle elle sera retirée.

Dans de nombreuses municipalités, il arrive qu'en même temps que l'évaluation de l'IBI, on envoie également une évaluation pour le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures (recogida de basuras). En outre, les propriétaires de parkings peuvent recevoir une cotisation distincte pour la valeur cadastrale de ce parking ou vous pouvez recevoir une cotisation distincte pour avoir des plantes dans votre jardin.

Vous n'avez donc plus besoin d'un intermédiaire pour payer cette taxe. De nombreux cabinets d'avocats ou de gérants vous facturent des frais supplémentaires pour s'en occuper chaque année alors qu'il est possible de les payer automatiquement. Grâce à l'IBAN, votre numéro de compte international pour les paiements transfrontaliers, vous pouvez parfaitement faire payer ces taxes automatiquement chaque année via votre compte bancaire dans votre pays de résidence.

Comment détermine-t-on la valeur cadastrale ?

Comment sont obtenues la valeur cadastrale, la valeur du terrain et la valeur de la construction ?

La valeur cadastrale est formée par la somme de la valeur du terrain et de la valeur du bâtiment de la propriété.

Pour calculer la valeur des actifs urbains, lesconditions urbaines/rurales qui les affectent sont prises en compte (centre urbain ou en bordure d'une urbanisation, orientation, etc.)

La valeur d'un terrain à caractère rustique est calculée par la valeur de son revenu réel ou potentiel , en fonction du revenu potentiel du terrain pour la production, des différentes cultures ou fonctions du terrain qui peuvent y être réalisées et en fonction de ses caractéristiques cadastrales.

Pour calculer la valeur finale de la construction, qu'elle soit urbaine ou rustique, on tient compte du caractère historico-artistique, de l'usage ou de la destination, de la qualité et de l'ancienneté et de tous les autres facteurs qui peuvent affecter la parcelle/le terrain, en plus des conditions urbanistiques.

Les valeurs foncières sont déterminées sur la base des données des registres fonciers correspondants et peuvent être révisées, modifiées ou mises à jour. Étant donné que de nombreux registres ne sont pas à jour et utilisent encore des valeurs datant de plusieurs années, les gouvernements locaux et nationaux espagnols révisent les registres de propriété pour les mettre en conformité avec leur valeur réelle contemporaine.

Source : https://www.fotocasa.es/fotocasa-life/compraventa/como-calcular-valor-catastral-vivienda/

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Des règles plus strictes pour les locations privées

Qui y est soumis ?

Vous louez votre maison de vacances ou votre véhicule de votre propre initiative.

Vous avez une propriété en Espagne que vous utilisez comme résidence de vacances ou résidence secondaire et vous la louez pendant les périodes où vous n'êtes pas là. Si vous le faites, vous devez désormais, en plus d'une licence de location , signaler l'identité de vos locataires aux autorités locales. Si vous louez également une voiture ou uniquement votre voiture, cette obligation de déclaration s'applique également.

Cette obligation découle de l' arrêté royal et sert à promouvoir la sécurité publique et à prévenir les activités terroristes ou la criminalité organisée.

S'inscrire dans les registres du Secretaria de Estado de Seguridad.

Il y aura deux types de registres pour l'enregistrement des identités : un pour la location de logements touristiques et un autre pour la location de véhicules. Ces registres seront accessibles aux autorités espagnoles compétentes pour la détection et la poursuite d'infractions pénales.

Locations touristiques

Si vous louez un bien pour une durée inférieure à une année complète, il s'agit d'une activité économique et des obligations juridiques et fiscales y sont liées. Une licence de location, l'adaptation de l'assurance habitation pour la responsabilité civile et la déclaration de vos revenus locatifs font partie de ces obligations supplémentaires.

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Fin de la discrimination pour les Belges ayant une deuxième résidence à l'étranger ?

Article publié dans Flemings in the World - Décembre 2020

Ce n'est pas la première fois que la Belgique est condamnée par la Cour de justice européenne pour inégalité de traitement des Belges ayant une seconde résidence à l'étranger. Notre pays a été condamné une fois pour cela en 2017 et une deuxième condamnation a suivi en 2018. La sanction était une amende de 2 millions d'euros et une astreinte journalière de 7.500,00 euros tant que le fisc belge taxera différemment les revenus locatifs des résidences nationales et étrangères.

Lisez-le article complet publié dans VLAMINGEN IN THE WORLD.

Locations en Espagne - Qu'en est-il des coûts ?

Vous louez votre propriété en Espagne ? Quels sont les frais que vous pouvez déduire ?

Vous êtes un non-résident qui loue régulièrement et à court terme son (ses) bien(s) pour des locations de vacances. À partir du moment où vous recevez une indemnité pour cela, vous êtes tenu de maintenir un certain nombre de questions juridiques (fiscales et juridiques) en ordre, notamment la déclaration des revenus locatifs, les obligations administratives à cet égard et le paiement des impôts dus.

Cette déclaration n'est faite que si vous avez laissé entrer un certain trimestre de l'année civile en cours. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne soumettez pas de déclaration.

Si vous avez loué, vous devez déclarer le revenu net. Le revenu net est le revenu qu'il vous reste après avoir déduit du revenu reçu certains frais faisant partie de l'objet de la location ou non.

Quels sont les coûts habituels ?

  • La compensation de la communauté
  • Factures des services publics (eau, électricité, gaz, système d'alarme, télévision, internet,...).
  • Assurance habitation - IMPORTANT DE NOTIFIER LE LOCATAIRE. Supposons que votre locataire cause des dommages à des tiers ou provoque un incendie : on s'adressera au propriétaire !
  • Taxe municipale (IBI)
  • Intérêts hypothécaires sur le bien loué
  • Frais engagés par les services juridiques pour la régularisation de votre demande
  • Coûts supplémentaires si vous utilisez un service de nettoyage, gestion des clés
  • Les frais supplémentaires que vous engagez pour la promotion de votre propriété