Modelo 720 - dernière mise à jour 16-01-2022

Vous vivez en Espagne ? Pensez à l'impôt sur la fortune ou au modelo 720 !

Si vous résidez en Espagne, vous êtes tenu, en tant qu'expatrié ou étranger résidant en Espagne, de déclarer tout capital hors d'Espagne supérieur à 50.000,00 euros. En Espagne, cela se fait par le biais du "modelo 720" - Declaración informativa sobre bienes y drecechos situados en el extranjero - ou le formulaire fiscal 720. Ce formulaire doit être remis avant le 31 mars et sert en principe d'information pour les autorités fiscales espagnoles.

Qu'est-ce que le modèle 720 ?

Le "Modelo 720" peut être décrit comme le formulaire fiscal 720 qui est une obligation annuelle sous certaines conditions. C'est une déclaration qui doit être remplie si vous avez des avoirs étrangers qui dépassent 50.000,00 euros dans les 3 catégories suivantes:

^1ère catégorie : comptes bancaires et comptes d'épargne traditionnels - tous les comptes en espèces auxquels vous pouvez accéder immédiatement en cas de besoin
^2e catégorie : avoirs - actions, fonds, obligations, polices d'assurance-vie, fonds de pension et taux d'intérêt temporaires
3ème catégorie : biens immobiliers : biens ou droits sur des biens immobiliers (en possession, par achat, héritage ou donation)

Si le montant indiqué de 50 000 euros n'est pas dépassé (séparément pour chaque catégorie), on est exempté de l'obligation de fournir des informations sur les affaires et les droits à l'étranger.

Après la première déclaration, il suffit de présenter le modelo 720 les années suivantes si le solde de l'une des catégories a changé d'une valeur de 20 000 euros par rapport aux valeurs déclarées précédemment dans la ou les déclarations déjà effectuées. Voici quelques exemples de raisons pour lesquelles votre situation a pu changer :

Vous avez vendu ou acheté un bien immobilier à l'étranger
Vos investissements sont arrivés à échéance ou ont été vendus
Vous avez un paiement d'assurance-vie
Vous avez ouvert ou fermé un compte bancaire
Dans l'une des catégories, la valeur est supérieure à 50 000,00 euros.
…

Pourquoi le modèle 720 ?

Cette déclaration est une modification du code des impôts dans le cadre de la réglementation visant à poursuivre les activités frauduleuses en Espagne. Depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de fournir des informations sur les biens et les droits qu'une personne possède à l'étranger.

Qui doit soumettre cette déclaration ?

Toutes les personnes (physiques) résidant en Espagne et séjournant plus de 183 jours, ainsi que les entreprises et établissements commerciaux étrangers, doivent remplir le formulaire. La condition est toutefois que les montants concernés dans chaque catégorie soient supérieurs à 50 000 euros.

Si vous n'avez jamais présenté de formulaire 720, mais que vous savez que vous avez des avoirs dans l'un des groupes susmentionnés pour lesquels le montant minimum a été dépassé, il est extrêmement important que vous les déclariez quand même. Les sanctions en cas de manquement peuvent aller jusqu'à 10 000 euros ou plus.

Supposons que vous soyez l'héritier de quelqu'un qui a déclaré le modèle 720 dans le passé, alors vous avez le devoir, en tant qu'héritier, de vous informer et de partager les informations sur l'extinction de telle ou telle classe d'actifs.

Note explicative sur la résidence fiscale

Quand soumettre ?

La déclaration doit être faite entre le 1er janvier et le 31 mars. Il est important que le formulaire soit rempli correctement et à temps , car des déclarations incomplètes ou tardives peuvent entraîner des amendes très élevées.

source - https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Modelos_formularios/modelo_720.shtm

Déclaration d'impôts ?

Ce modèle n'implique pas le paiement d'un impôt. Toutefois, si le capital total (national + étranger) dépasse une certaine limite (nous prendrons 700 000,00 euros comme critère de base), un impôt annuel sur la fortune devra être payé. Si c'est le cas pour vous, veuillez nous contacter pour plus d'informations.

Sanctions et amendes ?

Bien que le modèle 720 ait un caractère purement informatif, son non-respect peut entraîner une lourde amende, allant de 10 000 euros à 150 % de la valeur non déclarée de l'avoir étranger. Si la déclaration est présentée trop tard (après le 31 mars) ou si elle n'est pas correctement et complètement remplie, elle peut également être sanctionnée par une amende de 1 500 euros ou plus. Il est donc important pour les résidents espagnols ayant des actifs dans un autre pays de se conformer à la Modelo 720.

Ces déclarations ont fait l'objet de nombreuses discussions, mais il semble qu'elles ne soient plus d'actualité (anno 2022). La seule chose qui n'était pas correcte selon l'UE était le montant des amendes pour non-déclaration ou déclaration incorrecte, mais ces amendes sont maintenant conformes à ce que prescrit l'UE. Alors qu'auparavant l'amende pouvait atteindre 150 % de la valeur non déclarée, elle ne peut plus dépasser 50 % et les amendes formelles ou habituelles tournent autour de 150 à 250 euros par bien non déclaré. Les infractions à cette déclaration fiscale expirent également au bout de quatre ans, mais il faut prendre cela avec des pincettes.

Comment soumettre une demande ?

Vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier de cette déclaration? Segurantis vous aide dans ce domaine. Vous pouvez utiliser librement notre "Contrôleur de déclaration" via le bouton ci-dessous :

Contrôleur de déclaration : Modelo 720

Si vous êtes arrivé à la conclusion que vous pouvez bénéficier de cette déclaration ou qu'une modification doit être apportée à une ou plusieurs déclarations antérieures, veuillez nous contacter. Nous vous informerons alors de nos tarifs pour remplir cette obligation fiscale. Pour votre information : le 15 mars est le dernier jour où vous pouvez nous communiquer vos informations. Les demandes faites après cette date ne seront pas traitées.