CRS - Norme commune de rapport

Qu'est-ce que la CRS ?

Si vous avez un compte bancaire à l'étranger et que vous résidez dans un pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou l'Espagne, vous êtes tenu de communiquer les coordonnées de votre établissement financier étranger à l'administration fiscale via votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques. En effet, le pays de résidence a le droit de savoir où vous avez garé vos fonds ou tout simplement où vous avez un compte pour vos achats quotidiens lorsque vous êtes en vacances.

En tant que bon citoyen, vous l'indiquez bien sûr, mais supposez que vous l'ayez oublié, il existe alors une organisation de niveau supérieur - un système de contrôle qui garde un œil sur cette question pour vous. C'est ce que l'on appelle la norme commune de rapport.

Base juridique

Le SIR est entièrement légal et provient d'une directive européenne du 15 février 2011 et a fait l'objet de quelques ajustements substantiels en 2016. L'objectif est d'améliorer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité entre les pays.

Le fait de ne pas déclarer vos comptes à l'étranger, que vous le fassiez intentionnellement ou que vous l'ayez oublié, équivaut à retenir les informations que vous êtes tenu de déclarer. La non-divulgation de ces informations peut entraîner des amendes et des augmentations d'impôts.